Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes et fournitures de Talleres Palmer MYU, S.L. (ci-après « PALMER ») : conception et fabrication de moules et d’outillages, réparations, modifications, maintenance et autres services. Elles s’adressent aux entreprises et aux professionnels. Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions par le client, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si PALMER les accepte par écrit. Les conditions particulières convenues dans l’offre ou dans la confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions.
2. Offres
Les offres sont valables quatre semaines, sauf indication contraire. Elles sont établies sur la base des informations fournies par le client (pièce, modèle 3D, plans, matière, nombre d’empreintes, quantités et exigences). Si ces informations changent, ou si le coût des matériaux (aciers, alliages, etc.) varie, le prix et le délai seront ajustés en conséquence. L’offre ou la commande indiquera la matière des pièces qui seront fabriquées avec le moule.
3. Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit, même si elles ont été annoncées oralement au préalable, et ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite de PALMER. Le démarrage des travaux nécessite un document d’acceptation de l’offre ou une commande du client. Les accords et modifications verbaux ne sont valables qu’une fois confirmés par écrit.
Le client ne peut pas annuler la commande unilatéralement. S’il le fait, PALMER pourra lui réclamer le montant des travaux réalisés et des matériaux acquis, ainsi que la réparation des dommages et préjudices causés.
4. Documentation technique, conception et propriété intellectuelle
Les moules et outillages sont fabriqués conformément au plan ou au modèle 3D validé par le client, celui-là même qui a servi de base à l’offre. Toute modification ultérieure, avant ou pendant la fabrication, entraîne une révision de l’offre et des délais de livraison des premiers échantillons.
Lorsque la conception du moule est réalisée par PALMER, elle est soumise à l’approbation du client avant le début de la fabrication.
Les dessins, croquis, plans, conceptions et outils élaborés par PALMER sont sa propriété. Leur reproduction ou leur utilisation par des tiers requiert l’autorisation expresse de PALMER, sauf stipulation contraire dans la commande.
Le client garantit que la fabrication et la fourniture de pièces conformément à ses indications ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, et il répond de toute réclamation formée à ce titre.
PALMER traite de manière confidentielle les informations techniques que lui communique le client et ne les utilise que pour réaliser le travail commandé. Les certificats de qualité des matériaux utilisés pour la fabrication des moules sont tenus à la disposition du client.
5. Délais de livraison
Les délais courent à compter de la confirmation de la commande et de la réception de l’ensemble des informations nécessaires et, le cas échéant, de l’approbation de la conception. PALMER informera le client à l’avance de tout retard dû à des difficultés ou à des incidents de fabrication. Les modifications demandées par le client et les retards dans la transmission d’informations ou d’approbations prolongent le délai d’autant. Sauf accord écrit, un retard ne donne droit ni à l’annulation de la commande ni à l’application de pénalités.
6. Livraison et risques
Les risques afférents à la marchandise sont transférés au client dès que PALMER l’informe qu’elle est prête à être expédiée. La marchandise n’est assurée que si le client le demande expressément et, en tout état de cause, à ses frais.
7. Réserve de propriété
PALMER conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Dans l’intervalle, le client agit en qualité de dépositaire : il doit les conserver avec toute la diligence requise et les assurer à ses frais contre tous risques, et il ne peut ni les vendre, ni les céder, ni les grever de charges, ni en disposer de quelque autre manière que ce soit.
8. Modifications du moule
Les modifications à apporter au moule une fois celui-ci fabriqué sont à la charge du client. PALMER établira l’offre correspondante et les facturera conformément aux présentes conditions.
9. Moules du client dans nos installations
Les moules que le client remet pour réparation, modification ou maintenance sont gardés avec la diligence requise tant qu’ils demeurent dans les installations de PALMER. Leur assurance incombe au client, sauf accord contraire.
10. Réclamations
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise. Les défauts cachés sont pris en charge pendant la période de garantie.
11. Garantie
La garantie est d’un an pour les moules neufs et de trois mois pour les réparations ; elle court à compter de la validation par le client. Elle couvre les vices ou défauts de la conception réalisée par PALMER, des matériaux et de la fabrication, et consiste en la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse.
Elle ne couvre pas l’usure normale des composants ni les dommages causés par une utilisation ou un entretien inappropriés, par des conditions de fonctionnement différentes de celles prévues, par des accidents ou par des interventions de tiers.
12. Responsabilité
La responsabilité de PALMER est limitée, au maximum, au montant de la commande concernée. PALMER ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes de production ou le manque à gagner, sauf en cas de dol ou de faute grave.
13. Prix et paiements
Les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables. Le mode et le délai de paiement sont ceux indiqués dans l’offre ou dans la commande ; toute condition de paiement différente de celles fixées par PALMER n’est valable que si PALMER l’accepte expressément. Les paiements par billets à ordre, chèques ou autres effets sont acceptés sous réserve d’encaissement.
Tout retard de paiement donne lieu aux intérêts de retard et à l’indemnité pour frais de recouvrement prévus par la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et permet à PALMER de suspendre les travaux et les livraisons en attente.
14. Protection des données
Les données personnelles des clients et des fournisseurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Pampelune, en renonçant à toute autre juridiction dont elles pourraient relever.